1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services en ligne réalisées par Kevin Knafo-Carré, agissant sous le nom commercial « La Vitrine Digitale », pour le compte de tout client professionnel ou non professionnel (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur d'autres canaux de distribution (plateformes, intermédiaires, etc.). Elles sont accessibles à tout moment sur le site lavitrinedigitale.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le fait pour le Client de passer commande ou de signer un devis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description des prestations
La Vitrine Digitale propose les prestations suivantes :
- Création de sites web vitrine : conception, design, développement et mise en ligne de sites internet professionnels à destination d'indépendants, artisans, restaurateurs et petites entreprises.
- Hébergement : mise à disposition d'un espace d'hébergement sur les serveurs d'OVH SAS, incluant la maintenance technique de base et les mises à jour de sécurité.
- Référencement SEO : optimisation technique et éditoriale du site pour améliorer son positionnement dans les moteurs de recherche (Google, Bing, etc.).
- Maintenance : corrections de bugs mineurs, sauvegardes régulières, mises à jour de contenu ponctuelles selon les modalités définies au contrat.
Le détail exact de chaque prestation, son périmètre, ses livrables et ses exclusions sont précisés dans le devis ou le contrat signé entre les parties.
3. Modalités de commande et devis
Toute commande fait l'objet préalable d'un échange entre le Client et La Vitrine Digitale afin de définir les besoins et les contraintes du projet. Sur cette base, La Vitrine Digitale établit un devis gratuit et personnalisé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme fermement engagée lorsque le Client retourne le devis signé (signature électronique ou manuscrite) accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu.
La Vitrine Digitale se réserve le droit de refuser une commande en cas de demande non conforme à son activité, de litige antérieur avec le Client, ou pour toute autre motif légitime.
4. Tarifs et paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT). En tant qu'auto-entrepreneur non assujetti à la TVA, aucune TVA ne sera appliquée sur les factures (article 293 B du Code général des impôts).
Les modalités de paiement sont les suivantes :
- Création de site web : 50 % d'acompte à la commande, solde à la livraison du site.
- Abonnements (hébergement, maintenance, SEO) : paiement mensuel ou annuel par prélèvement automatique ou virement, payable à l'avance.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d'intérêt légal seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce.
5. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués sur le devis ou lors des échanges sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels. La Vitrine Digitale s'engage toutefois à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter ces délais.
Les délais de livraison courent à compter de la date de réception par La Vitrine Digitale de l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (contenus textes, images, accès, validations, etc.). Tout retard imputable au Client (contenus fournis tardivement, validations tardives, etc.) entraînera automatiquement un report des délais de livraison à due concurrence.
Le site est réputé livré lors de sa mise en ligne effective et de la transmission des accès au Client, ou à défaut d'hébergement chez La Vitrine Digitale, lors de la remise des fichiers sources.
6. Obligations des parties
6.1 Obligations de La Vitrine Digitale
- Réaliser la prestation conformément aux spécifications convenues dans le devis ou le contrat.
- Respecter la confidentialité des informations et documents communiqués par le Client.
- Mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution de la prestation.
- Assurer un service de maintenance et de support dans les conditions définies au contrat.
6.2 Obligations du Client
- Fournir dans les délais convenus l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, logos, accès, etc.).
- Valider les étapes du projet dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés par défaut pour chaque étape de validation).
- Régler les sommes dues aux échéances convenues.
- Respecter la propriété intellectuelle des éléments fournis et garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus transmis.
7. Propriété intellectuelle
Contenus du Client : Le Client reste propriétaire de l'ensemble des contenus qu'il fournit (textes, images, vidéos, logos, marques, etc.). Il garantit à La Vitrine Digitale qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ces contenus et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Code et créations de La Vitrine Digitale : Le code source, les maquettes, les templates et l'architecture technique développés par La Vitrine Digitale restent sa propriété intellectuelle exclusive, sauf cession expresse et écrite. Le Client se voit concéder une licence d'utilisation non exclusive, incessible et non transmissible du site livré, pour la durée de l'hébergement chez La Vitrine Digitale ou, en cas de transfert, pour une utilisation sur le nouvel hébergeur du Client.
En cas de cessation totale de la collaboration et de régularisation de l'ensemble des factures, le Client peut obtenir la remise des fichiers sources du site sur demande explicite et écrite, sous réserve du respect des conditions tarifaires en vigueur pour ce service.
8. Résiliation
Pour les prestations ponctuelles (création de site) : En cas de résiliation par le Client après acceptation du devis et avant livraison, l'acompte versé reste acquis à La Vitrine Digitale à titre d'indemnisation. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés au-delà de l'acompte, le Client reste redevable du solde correspondant.
Pour les abonnements (hébergement, maintenance, SEO) : Chaque partie peut résilier l'abonnement en respectant un préavis de 30 jours calendaires, adressé par email à l'autre partie. Aucun remboursement prorata ne sera effectué pour le mois en cours. La Vitrine Digitale se réserve le droit de résilier immédiatement en cas de non-paiement récurrent ou de comportement abusif du Client.
9. Limitation de responsabilité
La responsabilité de La Vitrine Digitale ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client pour la prestation concernée, dans la limite de 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
La Vitrine Digitale ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, troubles commerciaux ou préjudice d'image. Elle ne garantit pas un résultat spécifique en matière de référencement naturel (SEO), qui dépend de nombreux facteurs indépendants de sa volonté (algorithmes des moteurs de recherche, concurrence, etc.).
La Vitrine Digitale décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité du site imputable à l'hébergeur (OVH SAS) ou à des cas de force majeure (pannes réseau, attaques informatiques, catastrophes naturelles, etc.).
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français. À défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui d'Aix-en-Provence.
11. Médiation à l'amiable
En cas de différend entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable avant toute action judiciaire. À cette fin, le Client peut contacter La Vitrine Digitale par email à contact@lavitrinedigitale.fr.
Si la médiation à l'amiable échoue, le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le médiateur du commerce coopératif et associé (CMAP) peut être saisi : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris — www.cmap.fr.
